Échange automatique de renseignements (EAR)
Avec l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, les établissements financiers suisses transmettent chaque année à l'Administration fédérale des contributions des données sur les comptes de clients résidant dans des États partenaires, qui les transmet aux autorités fiscales de ces États. La base légale est la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Il concerne aussi les comptes ouverts via un gérant indépendant, déclarés par la banque dépositaire.
Texte officiel : RS 653.1 (fedlex.admin.ch)
Voir aussi
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