FATCA
FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi américaine qui oblige les établissements financiers du monde entier à identifier les comptes de contribuables américains et à en déclarer certaines données au fisc américain. La Suisse et les États-Unis ont conclu un accord pour sa mise en œuvre. Ces obligations expliquent pourquoi une partie des établissements suisses n'accepte pas de clients « US persons », ou seulement par une structure dédiée.
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