LEFin (loi sur les établissements financiers)

La loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin, RS 954.1) est en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Elle soumet à une autorisation de la FINMA les établissements qui gèrent la fortune de tiers : gestionnaires de fortune, trustees, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres.

Pour les gestionnaires de fortune et les trustees, la surveillance courante n'est pas exercée par la FINMA elle-même mais par un organisme de surveillance (OS) autorisé par la FINMA. Les sociétés déjà actives avant 2020 disposaient d'un délai transitoire pour obtenir l'autorisation.

La LEFin fixe notamment des exigences d'organisation (direction, gestion des risques, contrôle interne), de garanties d'activité irréprochable et de capital minimal. Elle va de pair avec la LSFin, qui règle la relation avec le client.

Texte officiel : RS 954.1 (fedlex.admin.ch)

Voir aussi

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