LSFin (loi sur les services financiers)
La loi fédérale sur les services financiers (LSFin, RS 950.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2020, fixe les règles de comportement des prestataires de services financiers envers leurs clients.
Elle prévoit notamment la classification des clients (privés, professionnels, institutionnels), des devoirs d'information sur le prestataire, ses services, ses coûts et ses conflits d'intérêts, la vérification du caractère approprié ou adéquat des services, des obligations de documentation et la transparence sur les rémunérations reçues de tiers (rétrocessions).
Les prestataires qui servent des clients privés doivent être affiliés à un organe de médiation reconnu.
Texte officiel : RS 950.1 (fedlex.admin.ch)
Voir aussi
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