Le coût d'un mandat de gestion de fortune en Suisse ne se résume pas à une ligne de contrat. Il se compose de plusieurs couches, facturées par des acteurs différents : le gérant, la banque dépositaire et les fournisseurs des produits dans lesquels les avoirs sont investis. Ni la base de calcul ni les montants ne sont fixés par la loi ; la loi impose en revanche d'informer le client sur les coûts et sur les rémunérations reçues de tiers. Cette page décrit chaque composante, rappelle le cadre légal et liste les questions à poser par écrit. Elle ne donne aucun taux : aucun barème n'est publié par les autorités, et la médiane des frais de notre annuaire n'est pas encore publiée (voir plus bas).
Quelles sont les composantes des frais d'un mandat de gestion ?
Le tableau ci-dessous décrit chaque composante, qui la facture et sous quelle forme elle peut être exprimée. Il s'agit de définitions : la présence et le niveau de chaque ligne dépendent du contrat et du prestataire.
| Composante | Qui facture | Comment elle est exprimée |
|---|---|---|
| Frais sur encours (frais de gestion, honoraires de gestion) | Le gérant (gérant de fortune indépendant ou banque privée) | Pourcentage annuel des avoirs gérés, prélevé par période (trimestre, par exemple) ; parfois par tranches |
| Droits de garde | La banque dépositaire | Pourcentage annuel de la valeur du dépôt, parfois avec un minimum ; ou montant par position |
| Commission de performance | Le gérant, si le contrat la prévoit | Part de la hausse au-delà d'un seuil convenu ; le contrat fixe la période et un éventuel « high-water mark » |
| Courtages et frais de transaction | La banque dépositaire ou le courtier | Pourcentage de la transaction, montant fixe par ordre, ou minimum par ordre ; taxes et droits de timbre en sus |
| Frais de change | La banque dépositaire | Écart (marge) sur le taux de change lors de conversions entre monnaies |
| Frais des produits et placements collectifs (TER) | Le fournisseur du produit (société de fonds, émetteur d'ETF ou de produit structuré) | Ratio de frais courants annuel, prélevé dans la valeur du produit et non facturé séparément au client |
| Rétrocessions / indemnités de tiers | Un tiers (fournisseur de produit, banque) qui verse une rémunération au prestataire | Pourcentage des encours ou des volumes placés ; à communiquer au client |
Trois remarques de lecture :
- Avec un gérant indépendant, les frais se cumulent sur deux factures. Le gérant facture ses honoraires ; la banque dépositaire facture la garde, les transactions et le change. Les frais des produits, eux, n'apparaissent pas sur une facture : ils sont déduits de la valeur des placements. Pour la répartition des rôles, voir la page sur la banque privée et le gérant indépendant.
- Avec une banque privée, plusieurs lignes peuvent figurer dans un même barème. La question porte alors sur ce que couvre chaque ligne et sur ce qui est facturé en plus.
- Un même mot peut recouvrir plusieurs choses. « Frais de gestion » désigne tantôt les honoraires du gérant, tantôt les frais courants d'un fonds. Le contrat doit préciser de quoi il s'agit.
Que publie notre annuaire sur les frais ?
Les établissements publient rarement leurs conditions. Nos données, état au 17 octobre 2026, portent sur 549 établissements de la liste FINMA domiciliés à Genève ; la médiane des frais n'est pas publiée (n = 1, publication à partir de 5 valeurs). Le ticket minimum est publié par 1,1 % des établissements ; la médiane des 6 minimums publiés est de CHF 250 000, tous types confondus. Les chiffres détaillés par type d'établissement figurent sur la page Données Genève ; ils seront publiés dès que le seuil de 5 valeurs sera atteint pour un type donné.
| Type d'établissement (état au 17 octobre 2026) | Établissements | Ticket minimum publié | Médiane des frais |
|---|---|---|---|
| Tous types | 549 | 1,1 % | non publiée (n = 1) |
| Gérants de fortune indépendants | 380 | 1,1 % | non publiée (n = 1) |
| Banques privées | 36 | 5,6 % | non publiée (n = 0) |
| Family offices | 77 | 0 % | non publiée (n = 0) |
| Trustees | 61 | 0 % | non publiée (n = 0) |
Faute de barème public, la seule source fiable est le document remis par le prestataire. C'est ce qui justifie de demander les frais par écrit (voir plus bas).
Que dit la LSFin sur l'information relative aux coûts ?
La loi sur les services financiers (LSFin, RS 950.1) impose des devoirs d'information aux prestataires. Le panorama complet est dans notre page sur la LEFin et la LSFin ; deux points concernent directement les frais.
- Les coûts. À l'art. 8 al. 2, let. a, la loi prévoit que le prestataire informe le client du service financier qui fait l'objet de la recommandation personnalisée « et des risques et coûts y afférents ». Les modalités sont précisées dans l'ordonnance sur les services financiers (OSFin, RS 950.11), à l'art. 8 « Information sur les coûts » : l'information porte notamment sur les coûts uniques et récurrents du service. Lorsqu'un coût ne peut pas être déterminé à l'avance, il peut être indiqué sous forme d'ordre de grandeur, et le prestataire signale alors le risque de frais supplémentaires. L'art. 8 al. 2, let. b, LSFin ajoute l'information sur les relations économiques avec des tiers (voir ci-dessous).
- Les rémunérations de tiers. Elles sont réglées à l'art. 26 LSFin.
Ces dispositions fixent ce qui doit être communiqué. Elles ne plafonnent pas les frais et ne prescrivent aucun mode de facturation.
Que sont les rétrocessions et que prévoit la loi ?
Une rétrocession, ou indemnité de tiers, est une rémunération qu'un prestataire reçoit d'un tiers en lien avec les services rendus à son client : par exemple une commission versée par un fournisseur de fonds sur les encours placés, ou par une banque dépositaire au gérant qui lui apporte des avoirs.
L'art. 26 LSFin. Le prestataire de services financiers ne peut accepter une telle rémunération que si le client y a renoncé après en avoir été informé expressément, ou si la rémunération lui est entièrement transférée (al. 1). L'information doit porter sur le type et l'ampleur de la rémunération et précéder le service ou le contrat ; si le montant n'est pas connu d'avance, le prestataire communique les critères de calcul et les ordres de grandeur, puis, sur demande, les montants effectivement reçus (al. 2). Le texte intégral est consultable sur fedlex.
La jurisprudence antérieure. Avant la LSFin, la question relevait du droit du mandat (art. 400 al. 1 du Code des obligations : le mandataire doit restituer au mandant tout ce qu'il reçoit en raison de sa gestion). Deux arrêts de principe du Tribunal fédéral sont régulièrement cités :
- l'ATF 132 III 460 (2006), dont le résumé officiel porte sur la restitution des rétrocessions et des « finder's fees » dans un contrat de gestion de fortune et sur les conditions d'une renonciation valable du client à cette restitution ;
- l'ATF 138 III 755 (2012), dont le résumé officiel porte sur la gestion de fortune par une banque et la restitution des indemnités de distribution, y compris celles versées par des fournisseurs extérieurs au groupe de la banque, sur la renonciation du client, et sur les produits de sociétés du groupe.
Le lien ci-dessus renvoie au texte publié par le Tribunal fédéral (le résumé officiel est en allemand). Pour la portée précise de ces arrêts, seul le texte de la décision fait foi.
Frais sur encours ou forfait : de quels modèles parle-t-on ?
Les modèles de rémunération se décrivent sans qu'il soit possible de les classer par coût, car le résultat dépend du montant géré, du taux ou du forfait convenus et des frais annexes.
| Modèle | Principe | Ce qui varie |
|---|---|---|
| Frais sur encours | Pourcentage annuel des avoirs gérés | La rémunération évolue avec la valeur du portefeuille |
| Forfait | Montant annuel fixe convenu à l'avance (forfait « tout compris » ou forfait de gestion seul) | Le montant ne varie pas avec la valeur du portefeuille ; à vérifier : ce que le forfait inclut ou exclut |
| Honoraires horaires ou de conseil | Facturation au temps passé ou par prestation | Le coût varie avec le volume de travail |
| Modèle mixte | Par exemple frais sur encours plus commission de performance, ou forfait plus supplément | Chaque élément a sa propre base de calcul |
Pour un modèle donné, deux points se contrôlent par écrit : ce que le prix couvre (gestion seule, ou aussi garde, transactions, rapports) et qui le perçoit (le gérant ou la banque dépositaire). Le comparateur de frais de l'annuaire calcule, à partir de deux valeurs saisies par l'utilisateur (un pourcentage annuel et un forfait annuel en CHF), le coût annuel de chacun et le montant d'avoirs à partir duquel le forfait revient moins cher que le pourcentage saisi. Il fonctionne dans le navigateur et n'inclut ni les frais de la banque dépositaire, ni la TVA, ni une éventuelle commission de performance. Il ne calcule que les valeurs saisies par l'utilisateur.
Quelles questions poser par écrit avant de s'engager ?
Les questions suivantes peuvent être adressées à tout prestataire, gérant ou banque, et la réponse conservée dans le dossier :
- Quelle est la rémunération du gérant, sur quelle base est-elle calculée (valeur de fin de période, moyenne, par tranches) et à quelle fréquence est-elle prélevée ?
- Le contrat prévoit-il une commission de performance ? Quel seuil, quelle période, quel mécanisme de « high-water mark » ?
- Quels frais la banque dépositaire facture-t-elle (droits de garde, courtages, frais de change, frais de tenue de compte) et où le barème est-il consigné ?
- Quels sont les frais courants (TER) des produits utilisés, et le prestataire utilise-t-il des produits de sa propre maison ou de son groupe ?
- Le prestataire reçoit-il des rétrocessions ou d'autres indemnités de tiers ? Si oui, de qui, selon quels critères de calcul et quels ordres de grandeur ? Sont-elles reversées au client ou conservées après renonciation écrite (art. 26 LSFin) ?
- Un récapitulatif annuel des frais effectivement payés (honoraires, banque, produits) est-il remis ?
- Qui contacter en cas de désaccord, et à quel organe de médiation le prestataire est-il affilié ?
Les profils de l'annuaire permettent de repérer, pour chaque établissement, son type, son organisme de surveillance et, quand ils sont publiés, ses modes de rémunération. Voir les listes de gérants de fortune indépendants et de banques privées. Voir aussi le guide pour choisir un gérant de fortune.
Que vérifier avant de signer ?
- L'autorisation. Rechercher l'établissement dans la liste officielle de la FINMA et noter son statut.
- L'organisme de surveillance. Pour un gérant indépendant, vérifier l'affiliation à un organisme de surveillance autorisé, dont l'identité figure dans la liste de la FINMA.
- La banque dépositaire. Obtenir son nom, les pouvoirs accordés au gérant et le barème de la banque.
- Les frais par écrit. Barème complet du gérant, de la banque et des produits, avec la base de calcul de chaque ligne, avant la signature.
- Les rétrocessions et indemnités de tiers. Information préalable écrite sur leur type et leur ampleur, conformément à l'art. 26 LSFin, et conséquence choisie : reversement ou renonciation.
- L'organe de médiation. Affiliation du prestataire et coordonnées, à demander dans la documentation remise.
Les établissements par type sont listés dans l'annuaire : gestion de fortune à Genève, family offices et trustees. La méthode de collecte et les dates des données sont décrites sur la page Méthodologie.