Deux lois fédérales encadrent la gestion de fortune pour compte de tiers en Suisse : la loi sur les établissements financiers (LEFin, RS 954.1) et la loi sur les services financiers (LSFin, RS 950.1). Toutes deux sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. La première fixe les conditions auxquelles un gestionnaire de fortune ou un trustee peut exercer ; la seconde règle sa conduite envers le client. Cette page résume leur contenu en renvoyant, pour chaque point, à l'article du texte officiel. Elle décrit le cadre et n'évalue aucun prestataire.
Les articles cités ont été relus dans les textes publiés sur fedlex.admin.ch (version consolidée du 1er janvier 2020). Les textes ont pu être modifiés depuis : seule la version en vigueur sur fedlex fait foi.
Quand la LEFin et la LSFin sont-elles entrées en vigueur ?
La LEFin n'entre en vigueur qu'avec la LSFin (art. 75, al. 3, LEFin). Le Conseil fédéral a fixé cette date au 1er janvier 2020 (note sous l'art. 96 de la LSFin).
Les règles transitoires figurent à l'art. 74 LEFin :
- les établissements déjà autorisés par une loi sur les marchés financiers (les banques, par exemple) étaient dispensés de demander une nouvelle autorisation et devaient satisfaire aux exigences de la LEFin dans l'année, soit jusqu'à fin 2020 (al. 1) ;
- les établissements qui n'étaient pas soumis à autorisation avant 2020, comme la plupart des gestionnaires de fortune indépendants et des trustees, devaient s'annoncer à la FINMA dans les six mois, puis satisfaire aux exigences et déposer leur demande dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur, soit fin 2022 (al. 2) ;
- ils pouvaient poursuivre leur activité jusqu'à la décision, à condition d'être affiliés à un organisme d'autorégulation en matière de blanchiment d'argent (al. 2) ;
- la FINMA peut prolonger ces délais dans certains cas (al. 4).
Ces délais sont échus. Les nouveaux venus doivent remplir les conditions d'autorisation avant de commencer leur activité.
Qui doit disposer d'une autorisation ?
L'art. 5 LEFin soumet les établissements financiers à une autorisation de la FINMA. Les deux catégories qui concernent ce guide sont définies à l'art. 17 LEFin :
- le gestionnaire de fortune : quiconque peut, sur la base d'un mandat, disposer à titre professionnel, au nom et pour le compte de clients, de leurs valeurs patrimoniales (art. 17, al. 1) ;
- le trustee : quiconque gère à titre professionnel un patrimoine distinct, ou en dispose, sur la base de l'acte constitutif d'un trust (art. 17, al. 2).
L'art. 2, al. 2, LEFin exclut notamment les personnes qui gèrent exclusivement la fortune de personnes avec lesquelles elles ont des liens économiques ou familiaux (let. a), ainsi que certains avocats et notaires dans le cadre du secret professionnel (let. c). L'ordonnance sur les établissements financiers (OEFin, RS 954.11) précise ces notions : les liens familiaux couvrent notamment les parents et alliés en ligne directe, les conjoints et les partenaires enregistrés (art. 4 OEFin) ; les liens économiques visent les entités d'un même groupe (art. 3 OEFin).
Une banque titulaire d'une autorisation selon la loi sur les banques n'a pas besoin d'une autorisation distincte de gestionnaire de fortune : l'art. 6 LEFin prévoit un système d'autorisation en cascade.
Quelles sont les conditions d'autorisation ?
Pour les gestionnaires de fortune et les trustees, la LEFin et l'OEFin posent les exigences suivantes.
| Exigence | Contenu | Base légale |
|---|---|---|
| Forme juridique | Entreprise individuelle, société commerciale ou coopérative ; inscription au registre du commerce | art. 18 LEFin |
| Dirigeants qualifiés | Au moins deux personnes qualifiées (une seule si la continuité est prouvée) ; cinq ans d'expérience dans la gestion de fortune pour des tiers (ou dans le cadre de trusts) et au moins 40 heures de formation | art. 20 LEFin ; art. 25 OEFin |
| Organisation | Gestion des risques adéquate et contrôle interne efficace (compliance) | art. 21 LEFin |
| Capital minimal | 100 000 francs, libéré en espèces et maintenu en permanence | art. 22, al. 1, LEFin |
| Garanties ou assurance | Garanties appropriées ou assurance responsabilité civile professionnelle ; la FINMA règle les modalités de l'assurance | art. 22, al. 2 et 3, LEFin ; art. 31 OEFin |
| Fonds propres | Au moins un quart des frais fixes des derniers comptes annuels, jusqu'à 10 millions de francs | art. 23 LEFin |
| Affiliation à un OS | Preuve de l'assujettissement à un organisme de surveillance dès le dépôt de la demande | art. 7, al. 2, LEFin |
L'art. 11 LEFin ajoute la garantie d'une activité irréprochable. Le montant de la couverture d'assurance n'est pas fixé dans la loi : il découle des règles de la FINMA, et nous ne le publions pas.
Comment fonctionne la surveillance à deux niveaux ?
L'art. 61 LEFin pose le principe : les gestionnaires de fortune et les trustees sont assujettis à la surveillance de la FINMA, qui y associe un organisme de surveillance (al. 1). La surveillance courante est exercée par les organismes de surveillance qui bénéficient d'une autorisation de la FINMA (al. 2). Les gestionnaires de fortune collective, les directions de fonds et les maisons de titres sont, eux, surveillés directement par la FINMA (al. 3).
Concrètement :
- la FINMA délivre l'autorisation et la retire ;
- l'organisme de surveillance (OS) contrôle en continu le respect des conditions et des règles de comportement ;
- l'audit annuel est confié à une société d'audit, sauf s'il est réalisé par l'OS lui-même ; l'OS peut espacer les audits jusqu'à une fois tous les quatre ans selon les risques (art. 62 LEFin).
Selon la FINMA, les premiers organismes de surveillance ont été autorisés le 6 juillet 2020. Le changement d'OS n'est possible qu'en fin d'année, avec une demande déposée au plus tard le 15 novembre.
Les organismes de surveillance autorisés
Dans la liste FINMA que nous exploitons, quatre organismes apparaissent : AOOS, OSIF, SO-FIT et OSFINcontrol. La liste officielle des organismes autorisés est publiée par la FINMA sur sa page consacrée aux organismes de surveillance.
Voici la répartition des 549 établissements genevois de notre base (liste FINMA et registre du commerce, siège à Genève, état au 17 octobre 2026, détail sur la page données de Genève) :
| Surveillance | Établissements |
|---|---|
| SO-FIT | 161 |
| AOOS | 149 |
| OSIF | 100 |
| OSFINcontrol | 10 |
| FINMA directement (banques, maisons de titres, gestionnaires de fortune collective) | 126 |
Ces cinq lignes totalisent 546 établissements ; trois autres de la base n'entrent dans aucune d'elles. Au total, 76,5 % des 549 établissements sont placés sous un OS (état au 17 octobre 2026). Parmi les gérants de fortune indépendants, la part sous OS est de 77,1 % ; parmi les trustees, de 100 % (n = 61). Les gérants indépendants qui ne figurent pas sous un OS sont autorisés directement par la FINMA sous un autre statut. Les banques privées relèvent de la surveillance directe de la FINMA.
Quels devoirs la LSFin impose-t-elle envers le client ?
La LSFin s'applique aux prestataires de services financiers, parmi lesquels les gestionnaires de fortune. Ses règles de comportement se lisent comme une suite d'étapes.
| Devoir | Contenu | Article |
|---|---|---|
| Classification des clients | Clients privés, professionnels ou institutionnels ; opting-out et opting-in | art. 4 et 5 LSFin |
| Information | Nom et adresse, champ d'activité et régime de surveillance, possibilité de médiation, risques généraux liés aux instruments financiers | art. 8 LSFin |
| Moment et forme de l'information | Modalités de communication au client | art. 9 LSFin |
| Vérification de l'adéquation | Pour la gestion de fortune : situation financière, objectifs de placement, connaissances et expérience du client | art. 10 et 12 LSFin |
| Caractère approprié | Pour le conseil en placement sur transactions isolées | art. 11 LSFin |
| Exemption, impossibilité de vérifier | Cas où la vérification est écartée ou impossible | art. 13 et 14 LSFin |
| Documentation | Services convenus, informations collectées, services fournis | art. 15 LSFin |
| Rémunérations de tiers | Voir ci-dessous | art. 26 LSFin |
| Organe de médiation | Affiliation obligatoire, information du client | art. 74 et 77 à 79 LSFin |
Le texte de la LSFin distingue la vérification du caractère approprié, qui porte sur les transactions isolées (art. 11), de la vérification de l'adéquation, qui tient compte de l'ensemble de la situation du client et vaut pour la gestion de fortune (art. 12). L'ordonnance d'exécution est l'OSFin (RS 950.11).
Que dit la loi sur les rétrocessions ?
Les rémunérations reçues de tiers, appelées couramment rétrocessions, sont traitées à l'art. 26 LSFin (et non dans la LEFin). Le prestataire peut les accepter s'il en a informé expressément le client au préalable et que celui-ci y a renoncé, ou si la rémunération est entièrement transférée au client (al. 1). L'information porte sur le type et l'ampleur de la rémunération et précède le service ou le contrat ; si le montant n'est pas connu à l'avance, le prestataire communique les critères de calcul et les ordres de grandeur, et, sur demande, les montants effectivement reçus (al. 2).
Et l'organe de médiation ?
L'art. 74 LSFin prévoit que les litiges entre prestataire et client doivent si possible être réglés par un organe de médiation. Les prestataires doivent s'y affilier au plus tard au début de leur activité (art. 77) et informer leurs clients de cette possibilité (art. 79).
Comment trouver une société dans la liste de la FINMA ?
La FINMA publie sur sa page établissements, personnes et produits autorisés les registres consultables. La liste des gestionnaires de fortune et trustees autorisés indique, pour chaque entrée, l'organisme de surveillance ; elle est téléchargeable (XLSX ou PDF) sur la page FINMA dédiée. Pour s'y retrouver :
- rechercher la raison sociale ou le numéro d'identification des entreprises (IDE, de la forme CHE-…) ;
- relever le type d'autorisation et l'organisme de surveillance ;
- comparer le siège avec le registre du commerce.
Notre annuaire ne liste une société que si elle figure dans un registre de la FINMA ; voir la méthodologie. Les guides sur le choix d'un gérant de fortune et sur les frais complètent cette page.
Que vérifier avant de signer ?
Le cadre légal donne une liste de points concrets à contrôler avant tout mandat :
- L'autorisation : la société figure-t-elle dans la liste FINMA ? Le type d'autorisation correspond-il à l'activité proposée ?
- L'organisme de surveillance : lequel, et la mention est-elle identique dans la liste et dans le contrat ?
- La banque dépositaire : les avoirs restent-ils sur un compte au nom du client, et quels pouvoirs le mandat donne-t-il au gérant ?
- Les frais : tarif écrit, base de calcul et frais de la banque dépositaire, avant la signature (voir le guide sur les frais).
- Les rétrocessions : le gérant en perçoit-il, et le client a-t-il reçu l'information prévue à l'art. 26 LSFin ?
- L'organe de médiation : lequel, et son nom figure-t-il dans les documents remis (art. 79 LSFin) ?
- La classification : dans quelle catégorie de clients le prestataire a-t-il classé le client (art. 4 LSFin) ?
L'annuaire reste un outil de recherche : il n'évalue pas la qualité d'une société et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal.